Potiane, les poteries du patiau
PREAMBULE
REDON Agglomération, communauté d’agglomération dont le siège se situe 3 rue Charles Sillard à REDON (35600), propose à la vente les productions réalisées par le chantier d’insertion Décoration sur Faïence de Saint-Jean-la-Poterie, dont elle est le gestionnaire.
Les produits proposés à la vente sont une gamme de vaisselles, entièrement peintes à la main, déclinée autour de différentes collections issues du patrimoine breton et enrichies de graphismes contemporains (ci-après les « Produits »). Les Produits sont réalisés par des salariés en parcours d’insertion bénéficiant d’un accompagnement socioprofessionnel personnalisé, et ce dans un objectif de retour à l’emploi et à l’autonomie.
Pour vendre les Produits, REDON Agglomération met en place un site internet e-commerce (www.potiane.fr) (ci-après le « Site ») développé par la société NEW OXATIS.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») déterminent les droits et obligations :
- des internautes navigant sur le Site et/ou ayant créé un compte sur le Site (ci-après « l’Utilisateur »)
- des internautes ayant acheté un Produit via le Site (ci-après « l’Acheteur »)
ARTICLE 2 : VALEUR DES CGVU
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGVU et les avoir acceptées. La navigation sur le Site vaut acceptation implicite des CGVU par l’Utilisateur.
L’utilisation du Site, la création d’un compte et l’achat des Produits sont subordonnés au respect des CGVU.
Les CGVU ont valeur contractuelle à l’égard de l’Utilisateur.
REDON Agglomération se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les CGVU à tout moment, sous réserve de notifier cette modification à l’Utilisateur ayant créé un compte par l’envoi d’un email à l’adresse de contact renseignée lors de l’inscription ou modifiée postérieurement par l’Utilisateur.
Les nouvelles CGVU entrent en vigueur au moment de leur publication dans l’espace du Site prévu à cet effet.
ARTICLE 3 : CREATION DU COMPTE
3.1 : Conditions de création d’un compte
Tout achat via le Site est conditionné à la création d’un compte Utilisateur et à l’identification de l’Acheteur par sa connexion, à l’aide de son identifiant et de son mot de passe, à son compte Utilisateur.
La création d’un compte Utilisateur est soumise à l’acceptation explicite par lui des CGVU en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ».
La création d’un compte est réservée aux Utilisateurs de plus de 18 ans. L’Utilisateur déclare avoir la capacité de contracter.
L’Utilisateur s’engage à renseigner les informations demandées lors de la procédure conformément à sa situation actuelle. L’Utilisateur garantit la réalité des informations données.
L’Utilisateur a la possibilité de modifier ses informations personnelles via l’espace du Site prévu à cet effet, notamment son email de contact et son mot de passe.
Pour toute information relative au traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur se réfère à la politique de confidentialité.
3.2 : Mot de passe
Lors de la procédure de création de compte, l’Utilisateur est amené à renseigner un mot de passe contenant entre 8 et 20 caractères dont une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial.
Il est fortement conseillé à l’Utilisateur de mettre en place une politique de gestion des mots de passe, notamment, de le mettre à jour régulièrement et de respecter une stricte confidentialité.
L’Utilisateur supporte l’entière responsabilité relative à son mot de passe de telle sorte que REDON Agglomération ou NEW OXATIS ne peut être tenue pour responsable en cas de perte ou d’utilisation frauduleuse du mot de passe.
3.3 : Suspension / Suppression du compte
L’Utilisateur a la possibilité de procéder à la suppression de son compte à tout moment via la partie du Site prévue à cet effet.
REDON Agglomération se réserve la possibilité de procéder à la suspension du compte Utilisateur en cas de non-respect des CGVU.
ARTICLE 4 : PRODUITS
Les Produits affichés sur le Site sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Le descriptif technique des Produits mis à disposition des Utilisateurs n’a qu’une valeur indicative. Les photographies associées aux Produits s’efforcent de représenter le plus fidèlement possible l’apparence finale des Produits, mais ne sauraient engager REDON Agglomération en raison du mode de fabrication essentiellement artisanal.
L’Acheteur déclare prendre connaissance et accepte le fait que chaque Produit est fabriqué et peint à la main, et qu’ainsi la forme, la couleur, les dimensions et les finitions des Produits peuvent connaître des variations, tant au vu de la photographie associée sur le Site, qu’au vu d’un produit exposé en boutique physique ou d’un produit vendu à un autre Acheteur.
ARTICLE 5 : MODALITES DE LA COMMANDE
Toute commande est subordonnée à l’identification de l’Acheteur, effectuée au moyen de la connexion au compte utilisateur par le renseignement de l’adresse email et du mot de passe. Toute commande passée par l’intermédiaire du compte de l’Acheteur, identifié par son email et son mot de passe, engage le titulaire du compte.
L’Acheteur supporte seul les conséquences pouvant résulter de toute utilisation des identifiants par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que cette connaissance par un tiers résulte d’un dysfonctionnement du Site.
L’Acheteur indique, au moment de la validation de sa commande, les coordonnées de facturation et de livraison.
L’Acheteur peut, à tout moment avant la validation de sa commande, annuler ou modifier le contenu et les modalités de sa commande, notamment les produits sélectionnés, les quantités, le mode de paiement.
La commande n’est définitive qu’après le paiement réalisé par l’Acheteur conformément à l’article 7.
Une fois la commande validée par le paiement, un récapitulatif de sa commande est envoyé à l’adresse de contact renseignée lors de l’inscription ou modifiée postérieurement par l’Acheteur. Ce récapitulatif a valeur de justificatif d’achat.
ARTICLE 6 : PRIX
Le prix des Produits sont fixés en euros (€) Toutes Taxes Comprises. Le prix affiché au moment de la sélection des Produits ne comprend pas les éventuels frais de livraisons. Ces derniers sont calculés forfaitairement en fonction du montant de la commande.
Le prix effectivement payé par l’Acheteur est celui, associé au Produit en cause, affiché au moment de la validation de la commande. Ce prix comprend, le cas échéant, le prix de la livraison.
REDON Agglomération se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prix des Produits, après vote de l’instance délibérante.
ARTICLE 7 : MOYEN DE PAIEMENT ET FACTURATION
Pour valider la commande, l’Utilisateur paye le prix fixé conformément à l’article 6 à l’aide du moyen de paiement qu’il renseigne à cette occasion.
Les moyens de paiements pouvant être utilisés sur le Site sont les suivants :
- Chèque à libellé à l'ordre de INSERTION POTERIE REDON Agglomération
- Carte bancaire
Les commandes réglées par chèque ne seront traitées qu’à compter de la réception du chèque, déposé ou expédié par voie postale à l’adresse suivante :
Atelier de Décoration sur Faïence – POTIANE
Centre d’art et d’histoire céramique – Le Patiau
2 rue du Calvaire
56350 SAINT JEAN LA POTERIE
Les paiements par carte bancaire sont réalisés et gérés par Payzen. REDON Agglomération ne collecte aucunement les données de carte bancaire de l’Acheteur et ne réalise en conséquence aucun traitement de ces données.
ARTICLE 8 : DELIVRANCE
Les Produits, objets de la commande, peuvent être retirés directement, sur présentation du justificatif d’achat, d’une pièce d’identité et aux jours et horaires d’ouverture, à l’adresse suivante :
Atelier de Décoration sur Faïence – POTIANE
Centre d’art et d’histoire céramique – Le Patiau
2 rue du Calvaire
56350 SAINT JEAN LA POTERIE
Lorsque l’Acheteur opte pour une livraison des Produits, la commande est expédiée à l’adresse indiquée lors de la validation de la commande.
La livraison est assurée par La Poste via Colissimo, service de livraison avec suivi. La remise de la commande s’effectue sans signature.
Les délais de livraison mentionnés lors de la validation de la commande sont donnés à titre indicatif et n’engage nullement REDON Agglomération.
REDON Agglomération ne peut voir sa responsabilité engagée du fait d’une perte ou d’un endommagement des Produits une fois que ces derniers sont :
- Pris en charge par le transporteur ; ou
- Retirés par l’Acheteur.
Tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra pas donner lieu, au profit de l’Acheteur, à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande.
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
9.1 : Produits concernés par le droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exercé pour tous les Produits à l’exception des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Certains Produits pouvant être personnalisés sur demande de l’Acheteur, ce dernier ne peut dans ce cas exercer son droit de rétractation sur lesdits Produits.
9.2 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours.
Ce délai court à compter du jour suivant celui de la réception du bien.
9.3 : Modalités de rétractation
Pour invoquer son droit de rétractation, l’Acheteur informe REDON Agglomération de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu, d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : contact@potiane.fr.
L’Acheteur renvoie ou restitue les biens, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :
Atelier de Décoration sur Faïence – POTIANE
Centre d’art et d’histoire céramique – Le Patiau
2 rue du Calvaire
56350 SAINT JEAN LA POTERIE
En cas de rétractation, les coûts directs de renvoi sont à la charge de l’Acheteur.
La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autre que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, REDON Agglomération rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de paiement n’occasionnant aucun frais supplémentaire pour ce dernier.
ARTICLE 10 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
REDON Agglomération est tenue de livrer un produit conforme en application des articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation.
A cet effet, toute question relative aux Produits doit être envoyée à l’adresse suivante : contact@potiane.fr.
Un bien n’est pas conforme :
- Lorsqu’il est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, notamment s’il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou s’il ne présente pas les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre relativement à la publicité qui en a été faite par le vendeur.
- Lorsqu’il ne présente pas les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou impropre à l’usage spécial recherché par l’Acheteur, usage spécial porté à la connaissance du vendeur et accepté par le vendeur.
Dès lors, en cas de défaut de conformité apparu dans les deux (2) ans suivant la délivrance du bien, l’Acheteur peut en informer REDON Agglomération qui propose alors soit la réparation, soit le remplacement du bien, dans la mesure où ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour REDON Agglomération. En cas d’impossibilité de l’une ou de l’autre solution, l’Acheteur peut demander la restitution du prix de vente, à charge de rendre le bien, ou choisir de garder le bien en contrepartie de la restitution d’une partie du prix de vente. L’Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur devra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
La résolution de la vente ne peut être demandée pour un défaut de conformité mineur.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Toute garantie est également exclue en cas de vente ou de revente de produits altérés, transformés ou modifiés tels que les produits d’exposition.
L’Acheteur ne peut se prévaloir de cette garantie lorsque ce dernier avait connaissance ou ne pouvait ignorer le défaut de conformité, ou lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fourni.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 : Droit sur le Site et ses éléments
REDON Agglomération est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, dessins et modèles, marques, etc.) sur le Site ainsi que sur ses éléments et notamment sur les textes, graphiques, logos, images, photographies, sons, vidéos contenus sur le Site.
L’accès, la navigation sur le site, la création d’un compte et l’achat de Produits ne vaut pas reconnaissance d’un quelconque droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur sur le Site et ses éléments.
Dès lors, toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation partielle ou totale des contenus et marques déposées sans autorisations expresses et écrites de REDON Agglomération est interdite et constitue un délit de contrefaçon au sens des articles 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
11.2 : Droits sur le logiciel
REDON Agglomération bénéficie des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exploitation du Site acquis auprès du développeur de ce dernier (NEW OXATIS).
L’Utilisateur ne devient en aucun cas titulaire d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur la solution logicielle développée par NEW OXATIS, à l’exception d’une autorisation d’utilisation des fonctionnalités permettant l’achat à distance mises à disposition par REDON Agglomération conformément aux CGVU.
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES
Au cours du processus d’achat via le Site et de l’utilisation de ce dernier, REDON Agglomération est amenée à collecter des données personnelles relatives à l’Utilisateur et à l’Acheteur.
Pour toute information relative à la protection des données personnelles collectées via le Site, l’Utilisateur et l’Acheteur se réfèrent à la politique de confidentialité, édictée par REDON Agglomération dans un objectif de conformité avec les différentes réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment avec le RGPD.
ARTICLE 13 : DISPONIBILITE DU SITE
REDON Agglomération fournit ses meilleurs efforts pour garantir une disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7 à l’exception des cas ou l’accès et/ou l’utilisation du Site est compromis par un cas de force majeur ou par une panne éventuelle.
En revanche, REDON Agglomération se réserve la possibilité de suspendre unilatéralement l’accès et/ou l’utilisation du Site afin de réaliser des mises à jour ou autres opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement.
L’Utilisateur reconnaît que REDON Agglomération est en droit de modifier, supprimer, déplacer un élément ou une fonctionnalité existante du Site de telle sorte que l’Utilisateur n’acquiert, lors de la création du compte, aucun droit sur ces éléments ou ces fonctionnalités.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITE
Chacune des parties est responsable de ses obligations au titre des présentes CGVU.
Les parties s’engagent à exécuter loyalement l’ensemble de leurs obligations.
REDON Agglomération ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour :
-Tout dysfonctionnement imputable au fournisseur internet de l’Utilisateur et plus généralement pour toute défaillance imputable au réseau internet ;
- Tout dysfonctionnement ou défaillance du Site survenu des suites d’un défaut de l’équipement terminal de l’Utilisateur ;
- Toute perte ou endommagement des Produits commandés par l’Acheteur dès lors que les Produits concernés ont été :
o Confiés au service de livraison ; ou
o Retirés par l’Utilisateur ou par un tiers désigné par lui ;
- Tout retard dans la délivrance des Produits exclusivement imputable au service de livraison ;
- Toute perte ou destruction du chèque imputable aux services postaux ou à l’Acheteur ;
- Toute différence mineure entre la photographie associée au Produit commandé par l’Acheteur et le Produit final entré en possession de l’Acheteur, concernant notamment la couleur, la forme, les dimensions, les finitions du Produit.
ARTICLE 15 : NULLITE PARTIELLE
Dans le cas où l’une ou plusieurs des stipulations des CGVU viendraient à être tenues pour inopposables ou déclarées comme telles en vertu d’une loi ou d’un règlement par un tribunal compétent, seules les stipulations concernées sont inopposables de sorte que les autres stipulations conservent leur force obligatoire à l’égard de l’Utilisateur et de l’Acheteur.
ARTICLE 16 : SOUS-TRAITANCE
REDON Agglomération est en droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations sans le consentement de l’Utilisateur. Tout sous-traitant désigné par REDON Agglomération reste sous sa responsabilité.
ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter ses obligations et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.
ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE – REGLEMENT AMIABLE - COMPETENCE
Les présentes CGVU sont régies par la loi française.
En cas de litige, différend ou réclamation en lien avec l’application des présentes CGVU et préalablement à toute saisine de la juridiction compétente, les parties s’engagent à mettre en œuvre une tentative de règlement amiable dudit litige.
En tant que consommateur, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à REDON Agglomération. A cet égard, l’Acheteur peut utiliser gratuitement la plateforme en ligne de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne en se rendant sur le site disponible à l’adresse suivante :
En cas d’échec, les parties pourront saisir le tribunal compétent du ressort du domicile de l’Acheteur.
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